Ce que prévoit le projet gouvernemental

La loi « Hôpital, patients, santé et territoires »
Ce que prévoit le projet gouvernemental

Mise en ligne : 5 janvier 2009

Examiné en ce début d’année par le Parlement, le projet « Hôpital, patients, santé et territoires » consacre une large place aux hôpitaux. Au menu : renforcement de la tarification à l’activité, amplification des restructurations, nouveau statut pour les médecins, place plus grande accordée au privé à but lucratif…

Le projet est articulé autour de cinq mesures principales :

1 Les missions de service public pourront être étendues aux cliniques privées à but lucratif. Celles-ci bénéficieront des fonds publics à condition de respecter un cahier des charges strict, comprenant notamment la permanence des soins et l’obligation de soigner tous les patients (y compris les bénéficiaires de la Cmu, qui en sont souvent exclus) et d’appliquer les tarifs de la Sécurité sociale pour un certain nombre d’actes.

2 Les directeurs, qui seront nommés par les agences régionales de la santé, voient leurs pouvoirs renforcés. Ils prési­de­ront un directoire et auront pour adjoint un médecin, qui sera respon­sable de la com­mission médicale d’établissement (Cme). Le conseil d’administration, traditionnellement présidé par le maire de la commune où est situé l’hôpital, fera place à un simple conseil de surveillance, comme dans les grandes entreprises.

3 Les hôpitaux seront incités à se regrouper au sein de communautés hospitalières de territoire (Cht)  ; les hôpitaux composant ces communautés partageront un projet médical et des équipes soignantes.

4 Les rapprochements entre établissements publics et privés seront encouragés par la création de groupements de coopération sanitaire. Pour faire face à la concurrence du privé, les médecins pourront bénéficier d’un nouveau statut, dérogatoire par rapport à celui de la fonction publique hospitalière. Cela permettra de mieux les rémunérer, sur la base de négociations individuelles, et non plus d’une grille commune à la fonction publique hospitalière. Leur rémunération comprendra une partie fixe et une partie variable (pouvant atteindre 70 % de la part fixe) qui sera liée au respect des objectifs fixés au praticien.

5 Enfin, le projet propose une «  modernisation  » de la recherche, qui pourra notamment bénéficier de l’apport financier de fondations.

Martin Braun

« L’hôpital est menacé »
En juin 2008, des professionnels hospitaliers, médecins et non médecins, lançaient la pétition « Sauver l’hôpital public* ». Parmi eux, le Pr André Grimaldi, chef du service de diabétologie de l’hôpital parisien de la Pitié-Salpêtrière.
Selon vous, de quoi souffre l’hôpital public  ?
Si l’hôpital va si mal, c’est d’abord qu’il a été victime d’une maltraitance répétée à cause de décisions politiques erronées : le numerus clausus abusif, prolongé pendant plus de vingt-cinq ans par tous les gouvernements, la mise en place des 35 heures et celle du paiement à l’activité. Ce mode de financement induit une logique productiviste visant à accroître l’activité rentable. Résultat : combien d’appendices, d’utérus ont été ôtés sans raison  ? Combien d’abus de chirurgie de l’obésité  ? Et combien de pacemakers ont été posés sans réelle justification  ? Combien d’échographies, de dopplers sont faits et répétés sans nécessité  ? Grâce à la T2A, les hospitalisations d’une nuit, non rentables, ont été transformées en hospitalisations de deux nuits : dans tous les centres de cancérologie, alors qu’on posait la perfusion pour la chimiothérapie au cours de l’hospitalisation pour le bilan, on fait désormais sortir puis revenir le malade afin de transformer une hospitalisation en deux hospitalisations. Nous sommes pris dans un conflit éthique entre notre devoir de « juste soin au juste coût » et celui d’assurer la survie des unités de soins, et même tout simplement de l’hôpital. Il faut lire le débat (à l’Assemblée nationale, en septembre dernier) entre le député Ump Jean Leonetti et la directrice de la mission T2A, Martine Aoustin, sur le financement des unités de soins palliatifs. « Si le malade entre et décède avant minuit, le financement est de 800 euros. S’il décède dans les quarante-huit heures, le financement est de 8 400 euros, et s’il décède au bout de quinze jours, c’est toujours 8 400 euros. L’hôpital a intérêt à avoir des séjours de plus de quarante-huit heures et de moins de quinze jours. »
* Site Internet www.appel-sauver-hopital.fr