Mardi 23 juin, le panel de citoyens membre des états généraux de la bioéthique ont rendu leurs propositions pour réorienter le texte de loi bioéthique de 2004. Mais leur avis ne devrait pas modifier fondamentalement la loi actuelle.
Il s'agissait de réorienter le texte de loi actuel sur la bioéthique, mais le texte ne devrait pas être radicalement modifié. En effet, le panel de citoyens invité à participer aux Etats généraux de la bioéthique a finalement appuyé l'orientation générale de la loi 2004.
L'avis de ce groupe de citoyens entrera en ligne de compte dans le rapport de la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales. La commission devrait rendre son texte en novembre.
Voici les grandes lignes issues de ces Etats généraux.
AFP PHOTO VALERY HACHE
Le député du groupe UMP Jean Leonetti, également médecin cardiologue, a présidé le comité de pilotage des Etats généraux de la bioéthique.
Assistance médicale à la procréation
Le panel de citoyens est unanimement opposé à la pratique des mères porteuses. La raison du refus: la peur d'une "marchandisation" du corps humain, des risques médicaux pour la femme, le souci du respect de son intégrité.
Concernant l'Assistance Médicale de Procréation (PMA), les membres des états généraux ont refusé d'élargir cette pratique aux couples homosexuels et aux personnes célibataires. Ils expliquent leur décision par la différence entre le "médical", c'est à dire l'infertilité du coupe, et le "sociétal", le désir d'enfant. Mais le groupe de citoyen s'est montré favorable à l'adoption pour les couples homosexuels.
D'autre part, Roselyne Bachelot se dit favorable à une "levée encadrée de l'anonymat" au nom du "droit irréfragable de savoir d'où on est issu".
JPGuilloteau/L'Express
Les Etats généraux de la bioéthique ont été lancés le 4 février 2009 par la ministre de la Santé Roselyne Bachelot .
La ministre de la santé voudrait aussi repousser la limite de remboursement de la PMA (fixée aujourd'hui à 43 ans), en tenant compte de l'âge moyen de maternité de 29.6 ans.
Recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires
Sur les embryons conçus dans le cadre d'une fécondation in vitro, les membres du panel pensent que la recherche pourrait être autorisée "dès lors qu'il n'y aurait plus de projet parental". La recherche serait donc interdite sur des foetus à naître.
Diagnostic prénatal et préimplantatoire
Les diagnostics prénataux et préimplantatoires constitent à détecter un problème grave sur le foetus ou l'embryon. Les jurys citoyens "ne veulent pas qu'on utilise ces techniques pour répondre à toutes les demandes et pour éliminer les différences". Ils ne veulent pas "d'un monde d'enfants parfaits".
Prélevements et greffe d'organes
Le groupe réclame une information "moins opaque". Aujourd'hui, le système de dons d'organes est fondé sur le "consentement supposé": il faut que la personne ait fait savoir qu'elle refuse le prélèvement d'organe. Le panel a également montré son attachement à la gratuité du don.
D'autre part, le groupe veut la possibilité de d'élargir la greffe à partir d'un donneur avec qui il existe "un lien affectif durable". Aujourd'hui, la pratique ne se fait que dans le cadre famillial. Elle pourrait désormais comprendre un ami, un conjoint etc.
Médecine prédictive
Le panel de citoyens se montre opposé à cette pratique consistant en des tests génétiques qui indiquent des risques de maladies. Toujours dans ce refus "d'un monde d'enfants parfaits", ils ne veulent pas que l'on s'en serve pour "éradiquer toute forme d'anormalité".
Pour Jean Leonetti, auteur de la "Loi relative aux droits des malades et à la fin de vie", c'est le "bon sens" qui émerge de ces états généraux citoyens: "Les experts ne font pas l'opinion. Et il ne doit plus jamais y avoir de débats ni de loi sans jurys citoyens en matière de bioéthique. Ni dans les débats de société d'ailleurs".
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