Le projet de loi hôpital, patients, santé et territoires devrait être examiné par l'Assemblée nationale à partir d'aujourd'hui. Le gouvernement semble faire machine arrière sur la taxation des médecins refusant d'exercer dans des zones sous-dotées en praticiens.
La ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, s'y est préparée depuis des mois : le projet de loi hôpital, patients, santé et territoires cristallise l'ensemble des polémiques sur le système de santé. D'abord prévu pour l'automne dernier, l'examen du texte à l'Assemblée nationale va finalement démarrer cet après-midi ou demain. Ce retard a donné du temps aux différents acteurs pour faire entendre leurs points de vue. Plus d'un millier d'amendements ont été déposés sur ce texte.
· Lutter contre les « déserts médicaux ». Pour mieux répartir les médecins sur le territoire, le texte prévoit d'agir au niveau régional sur le numerus clausus de première année des étudiants en médecine. Ce n'est pas suffisant pour certains députés, qui redoutent la multiplication des déserts médicaux dans les zones rurales et les banlieues défavorisées. Au-delà des mesures incitatives retenues par la commission des Affaires sociales, d'autres députés devraient proposer, lors du débat, des mesures qui pénaliseraient les médecins refusant d'exercer dans les zones de pénurie. Toute la question est de savoir si le gouvernement les suivra ou non. La menace d'une taxation des médecins récalcitrants si ces derniers ne trouvent pas un accord avec l'assurance-maladie paraît cependant moins imminente. « Il est étrange que l'on m'accuse de défendre une position qui relève de la convention et ne figure pas dans la loi », a déclaré Roselyne Bachelot, hier, dans le « Quotidien du médecin », en précisant que « les négociations conventionnelles doivent reprendre dans les jours qui viennent ». Le gouvernement se méfie de la réaction des médecins, et notamment des internes, qui avaient lancé avec succès un mouvement à l'automne 2007. Le rapporteur UMP du projet de loi, Jean-Marie Rolland, présente aujourd'hui un amendement « de compromis » qui limiterait la liberté d'installation dans les zones surdotées en médecins, mais seulement à partir de 2012 et si les mesures incitatives n'ont pas été suffisantes.
· Mieux coordonner l'offre de soins grâce aux ARS. Le texte crée des agences régionales de santé (ARS), chargées de mieux coordonner l'offre de soins entre l'hôpital et la médecine de ville, notamment pour ce qui concerne la permanence des soins. Les agences intégreront au niveau régional sept administrations différentes (agences d'hospitalisation, DDASS et DRASS, une partie de l'assurance-maladie, etc.), ce qui suscite des inquiétudes en leur sein.
· Faciliter les regroupements d'hôpitaux. Des « communautés hospitalières de territoire », plus ou moins intégrées, sont prévues pour faciliter les regroupements d'hôpitaux et mutualiser les ressources.
· Renforcer le rôle du directeur. Le conseil d'administration de l'hôpital, présidé par le maire, est supprimé. Il est remplacé par un conseil de surveillance dont les compétences sont limitées au contrôle. Le vrai pouvoir est concentré dans les mains du directoire, présidé par le directeur général. Sur ce sujet, les amendements sont très nombreux. « Il faudra trouver le juste équilibre entre le renforcement du pouvoir du directeur et l'association des médecins à la bonne marche de l'établissement », explique Jean-Marie Rolland.
· Lutter contre le tabagisme et l'alcoolisme. Les mesures de santé publique sont limitées à l'interdiction des cigarettes, bonbons et à diverses restrictions sur les ventes d'alcool. Mais les parlementaires veulent profiter du texte pour faire voter de nombreuses autres mesures, telles que la possibilité donnée aux maires d'interdire la vente d'alcool dans les commerces de détail après 22 heures et l'interdiction de la publicité à la télévision pour les produits gras ou sucrés pendant les émissions pour enfants.
_____________________________________________________
C'est un vaste projet de loi, ne concernant pas seulement l'hôpital, qui arrive aujourd'hui à l'Assemblée nationale. La liberté d'installation des médecins ou la prévention de l'obésité et de l'alcoolisme sont aussi au programme avec, en toile de fond, la question de l'égalité d'accès aux soins. De son côté, l'opposition déplore un texte fourre-tout.
●Réorganisation de la santé La projet de loi prévoit la création d'agences régionales de santé pour adapter les politiques aux besoins de chaque territoire. Les hôpitaux seront dotés d'une nouvelle gouvernance, avec un conseil de surveillance, un directoire, des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens... Les cliniques pourront également participer à des missions de service public pour mettre en place des « coopérations » avec l'hôpital. Ce qui est considéré comme une privatisation par les syndicats et l'opposition.
●Incitations et sanctions Le texte veut concilier le repeuplement des déserts médicaux et le principe de liberté d'installation des médecins. Ardu. En commission, les députés ont créé des bourses d'environ 1 200 euros par mois pour les étudiants qui s'engageraient à exercer dans les zones où il manque des médecins. Des sanctions sont aussi prévues à l'encontre des dentistes et des médecins qui refusent les titulaires de la CMU (couverture médicale universelle) ou de l'AME (aide médicale d'Etat).
●Mesures préventives Le texte prévoit plusieurs mesures de santé publique : limitation, voire interdiction de la vente d'alcool aux mineurs, interdiction des « cigarettes-bonbons », ou encore interdiction de la publicité pour les produits gras et sucrés dans les émissions pour les jeunes.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire